Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Droit de rétractation
Droit de rétractation 1
Droit de rétractation pour les consommateurs
Le droit de rétractation n’existe pas si vous êtes un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) et agissez dans l’exercice de votre activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat (un entrepreneur est une personne physique ou une personne morale ou bien une société de personnes dotée de la capacité juridique [une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes dotée de la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations] qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique ). Pour les consommateurs (un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui, principalement, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni professionnelle indépendante), ce qui suit s’applique :
Informations relatives à la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans les quatorze jours suivant sa conclusion sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur avez/a pris la marchandise en votre/sa possession.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat en nous contactant via
Sevic Systems SE :
Directeur général : Gilbert Jost
Dückerweg 21
44867 Bochum
Tél. : +49 (0) 2327 327 450
Fax : +49 (0) 2327 327 – 108
E-mail : info@sevic-emobility.eu
et en nous fournissant une déclaration claire de votre intention de le faire (par ex. courrier envoyée par voie postale, fax ou e-mail). À cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint. Cependant, ce n’est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous ayez envoyé une notification indiquant que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Les conséquences de la rétractation
Si vous résiliez ce contrat, nous sommes tenus de rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires encourus du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) sans aucune retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre intention de vous rétracter du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, sauf si un autre mode a été explicitement convenu avec vous. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu’à ce que vous nous ayez renvoyé la marchandise ou jusqu’à ce que vous soyez en mesure de nous fournir la preuve que vous nous avez renvoyé la marchandise, selon la première éventualité.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre volonté de vous rétracter du présent contrat. Ce délai sera respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous êtes responsable des frais directs de retour des marchandises.
Vous ne serez responsable de toute perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur peut être attribuée à une manipulation de la marchandise qui n’était pas nécessaire dans le cadre d’une inspection de l’état, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats suivants :
1. Contrats de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour lesquelles une sélection ou une détermination individuelle donnée par le consommateur a été déterminante pour leur fabrication ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
2. Contrats de fourniture de marchandises pouvant se périmer rapidement ou dont la date de péremption expirera rapidement,
3. Contrats de fourniture de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournées lorsque leur scellé a été retiré après la livraison,
4. Contrats de fourniture de marchandises lorsque celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens après la livraison en raison de leur nature,
5. Contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais qui ne peuvent être livrées que 30 jours après la conclusion du contrat au plus tôt et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le contractant n’a aucune influence,
6. Contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans des emballages scellés dont le scellé a été retiré après la livraison,
7. Contrats de fourniture de journaux, revues ou magazines à l’exception de contrats d’abonnement.
Transactions financées
Si vous financez ce contrat par un emprunt et que vous vous en retirez par la suite, vous êtes également libéré du contrat d’emprunt dans la mesure où les deux contrats constituent une seule unité économique. Cela doit être supposé en particulier si nous agissons simultanément en tant que votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre assistance en matière de financement. Si le montant du prêt nous est déjà parvenu au moment de la prise d’effet de la rétractation ou de la restitution de la marchandise, votre prêteur se substituera à nos droits et obligations tels que stipulés dans le contrat financé quant aux conséquences juridiques de la rétractation ou du retour des marchandises. Ce dernier point ne s’appliquera pas lorsque le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par ex. titres, devises ou produits dérivés). Si vous souhaitez éviter un engagement contractuel dans la mesure du possible, faites usage de votre droit de rétractation et rétractez-vous également du contrat de prêt si vous avez également le droit de vous en rétracter.