Conditions Générales

1. Conclusion d’un contrat 

a) Les offres figurant sur le présent site ne sont pas contraignantes pour nous en tant que vendeur. Elles constituent une invitation à soumettre une offre ferme sous la forme d’un bon de commande. Après avoir soumis votre commande, vous recevrez par e-mail une confirmation de la réception de vos données de commande, y compris nos obligations légales d’information de notre part. Cette confirmation ne constitue pas une confirmation de commande. Un contrat de vente n’entre en vigueur que si nous confirmons votre commande dans les 3 jours ouvrables suivant sa réception en vous envoyant la marchandise ou en vous envoyant une confirmation de commande expresse.

b) Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui sont principalement en dehors de son métier, de son entreprise ou de sa profession.

c) Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou bien une société de personnes dotée d’une personnalité juridique (une société de personnes dotée d’une personnalité juridique est une société de personnes qui a la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations) qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit en l’exercice de son métier, de son entreprise ou de sa profession.

 2. Restrictions de livraison

Il n’y aura aucune restriction de livraison. 

3. Conditions de livraison et de paiement/modes de paiement

Nos conditions de livraison de paiement, que notre client accepte en passant la commande, s’appliquent exclusivement, y compris pour des transactions futures, même si elles ne sont pas expressément visées, mais ont été transmises à l’Acheteur dans le cadre d’une commande que nous avons confirmée. Si la commande est passée avec des conditions qui s’éloignent de nos conditions de livraison et de paiement, nos conditions de livraison et de paiement s’appliquent toujours exclusivement, même si nous n’élevons aucune objection. Par conséquent, les dérogations ne s’appliquent que si nous les avons expressément reconnues par écrit. Nous sommes en droit de céder les créances découlant de nos Conditions Générales. Si l’Acheteur est en retard dans ses obligations de paiement, toutes les créances existantes deviendront immédiatement exigibles. 

4. Réserve de propriété 

a) Pour les consommateurs :

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.  En cas de paiement par chèque ou lettre de change ou par virement bancaire, le prix d’achat est réputé payé lorsqu’il est irrévocablement crédité sur notre compte.

b) Pour les entrepreneurs :

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.  En cas de paiement par chèque ou lettre de change ou par virement bancaire, le prix d’achat est réputé payé lorsqu’il est irrévocablement crédité sur notre compte.

La réserve de propriété s’applique également aux créances sur l’Acheteur qui résultent des relations commerciales en cours. Si la valeur de la résee de propriété susmentionnée dépasse la ou les créances que nous devons garantir de plus de 10 %, nous libérerons les sûretés excédentaires sur demande.

Si nos marchandises sont revendues dans le cours normal des affaires, les créances résultant de la revente des marchandises nous sont par la présente cédées en garantie du paiement du prix d’achat, à moins que le prix d’achat n’ait été payé en totalité lorsque le les marchandises sont revendues. Dans ce cas, l’Acheteur est en droit de recouvrer les créances. Nous acceptons par la présente cette cession. Les créances ne peuvent pas être cédées à un tiers aux fins de recouvrement. Si les marchandises que nous avons achetées sont transformées, nous serons considérés comme le fabricant de ces nouvelles marchandises, à moins que le prix d’achat n’ait déjà été payé en totalité lors de la transformation des marchandises. 

Tout traitement ou transformation de la marchandise réservée par l’Acheteur sera effectué pour le Vendeur, sans que ce dernier n’encoure d’obligations de ce fait. Si la marchandise réservée est transformée, combinée, mixée ou mélangée avec d’autres marchandises qui n’appartiennent pas au Vendeur, le Vendeur a droit à la copropriété de la nouvel article selon le rapport de la valeur de la marchandise réservée à celle de la d’autres produits transformés au moment où ils ont été transformés, combinés, mixés ou mélangés. Si l’Acheteur acquiert la propriété exclusive du nouvel article, les Parties conviennent que l’Acheteur concède au Vendeur la copropriété du nouvel article au prorata de la valeur de la marchandise réservée qui a été transformée, combinée, mixée ou mélangée et il la stockera gratuitement pour le Vendeur.

c) Réserve étendue 

Réserve de propriété étendue en cas de revente avec clause de cession de toutes les créances futures - L’Acheteur n’a le droit de revendre la marchandise réservée dans le cours normal des affaires que s’il cède par la présente au Vendeur toutes ses créances sur les clients ou des tiers résultant de la revente. Si des marchandises réservées sont vendues sans avoir été transformées ou après avoir été transformées ou combinées avec des articles qui appartiennent uniquement à l’Acheteur, l’Acheteur cède par la présente les créances résultant de la revente au Vendeur dans leur intégralité. Si la marchandise réservée est vendue par l’Acheteur - après transformation/combinaison - avec des marchandises qui n’appartiennent pas au Vendeur, l’Acheteur cède par la présente les créances nées de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise réservée, avec tous les accessoires et avec priorité sur le reliquat des créances. Le Vendeur accepte la cession. L’Acheteur est autorisé à recouvrer ces créances même après la cession. Le droit du Vendeur de recouvrer lui-même les créances n’en est pas affecté. Toutefois, le Vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances tant que l’Acheteur respecte dûment ses obligations de paiement et autres. Le Vendeur peut exiger de l’Acheteur qu’il lui communique les créances cédées et les débiteurs correspondants, fournisse toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, remette les documents y afférents et informe les débiteurs de la cession. 

 5. Prix

Tous les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) allemande légale et ne comprennent pas les frais d’expédition. En cas de livraisons dans des États de l’Union européenne (UE), les consommateurs ne paieront aucune TVA supplémentaire. En cas de livraisons dans des États hors de l’UE, la TVA à l’importation, les droits d’importation et d’autres prélèvements à l’importation seront encourus. Ceux-ci doivent toujours être à la charge de l’Acheteur. - Si vous sélectionnez « paiement à la livraison » comme mode de paiement, des frais de carte et des frais de transfert seront prélevés par le transporteur.

 6. Responsabilité relative aux défauts 

a) Pour les consommateurs :

Nous acceptons la responsabilité des défauts des marchandises neuves achetées chez nous pendant la période légale. Dans le cas de marchandises d’occasion, la responsabilité relative aux défauts est limitée à 1 an à compter de la remise de la marchandise. Les réclamations complémentaires de l’Acheteur, notamment en raison de garanties relatives à la qualité du produit ou en raison de la dissimulation frauduleuse d’un défaut, ainsi que les demandes d’indemnisation et les réclamations en cas de décès, blessures corporelles ou atteintes à la santé et les réclamations en cas de faute grave, n’en sont pas affectées.

b) Pour les entrepreneurs :

Nous acceptons la responsabilité des défauts des marchandises neuves achetées chez nous pendant la période légale. Dans le cas de marchandises d’occasion, nous ne sommes pas responsables des défauts. Les réclamations complémentaires de l’Acheteur, notamment en raison de garanties relatives à la qualité du produit ou en raison de la dissimulation frauduleuse d’un défaut, ainsi que les demandes d’indemnisation et les réclamations en cas de décès, blessures corporelles ou atteintes à la santé et les réclamations en cas de faute grave, n’en sont pas affectées. L’Acheteur doit examiner les marchandises immédiatement après leur livraison par le transporteur que nous avons engagé, et au plus tard dans les 8 jours ouvrables, à condition que cela soit possible dans le cours normal des affaires, et doit nous informer immédiatement si un défaut est constaté. Si l’Acheteur ne signale pas le défaut, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’a pas pu être détecté lors de l’examen. Si un tel défaut est découvert ultérieurement, il doit être signalé immédiatement après sa découverte ; dans le cas contraire, la marchandise est réputée acceptée même en tenant compte de ce défaut. L’envoi ponctuel du rapport sera suffisant pour protéger les droits de l’Acheteur. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si nous avons frauduleusement dissimulé le défaut. Les dommages de transport visibles ou évidents doivent être immédiatement signalés au transporteur. Les retours de quelque nature qu’ils soient doivent s’effectuer sans frais.

c) Si une garantie du fabricant est accordée pour des produits individuels, cette garantie du fabricant ne limite pas les réclamations pour défauts.

d) Aucun service après-vente n’est disponible.

 7. Transfert de risque 

a) Pour les consommateurs :

Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises n’est transféré à l’Acheteur qu’au moment de la remise des marchandises à ce dernier.

b) Pour les entrepreneurs :

Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’Acheteur dès que nous avons remis la marchandise à la société expéditrice, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer la livraison.

 8. Protection des données 

La protection de vos données est particulièrement importante pour nous. Les données personnelles ne seront stockées que si vous nous donnez votre consentement et partagez expressément ces données avec nous. Les données nécessaires au traitement de la transaction sont stockées et, le cas échéant, transmises à des sociétés affiliées, par exemple des partenaires logistiques, au cours du traitement de la commande. Seules les données minimales absolues doivent être transmises. Vos données ne seront pas transmises à d’autres tiers. Toutes les données personnelles sont bien entendu traitées de manière strictement confidentielle et conformément aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données. Vous ne pouvez pas voir les données que nous avons stockées à votre sujet. Cependant, vous avez le droit d’obtenir à tout moment et gratuitement des informations sur vos données personnelles stockées ici. Vous avez également le droit de révoquer à tout moment votre consentement au stockage des données personnelles. – En concluant le contrat, vous acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles.

 9. Huile usagée 

Les huiles usagées sont des huiles générées en tant que déchets et constituées entièrement ou partiellement d’huile minérale, synthétique ou biogénique. L’huile usagée n’a pas sa place dans le réseau d’assainissement. L’huile usagée ne doit pas être mélangée à d’autres déchets. Vous pouvez remettre l’huile usagée à votre point de collecte d’huile usagée local. Vous pouvez également nous remettre ou nous envoyer l’huile usagée ou jusqu’à concurrence de la quantité d’huile achetée chez nous. Notre adresse :

Sevic System SE
Dückerweg 21
44867 Bochum

10. Avis conformément à la loi allemande sur les batteries

Restitution/remboursement de la caution

Sevic System SE et tous les autres distributeurs de batteries de démarrage sont légalement tenus, conformément à la loi allemande sur les batteries, de percevoir une caution de 7,50 EUR auprès du consommateur final qui achète une batterie de démarrage. Par conséquent, une caution sera ajoutée aux prix de nos batteries.

En vertu de la réglementation allemande sur les marchandises dangereuses, la batterie usagée ne peut pas être renvoyée !

Sur présentation de la facture, vous pouvez retourner l’ancienne batterie à notre succursale de Dückerweg 21, 44867 Bochum et vous faire restituer la caution.

Vous pouvez également confier gratuitement les batteries usagées à votre point de collecte local. Une poubelle barrée sur la batterie ou son emballage signifie que cette batterie contient des substances nocives.

Dans le cas de batteries contenant plus de 0,0005 % en masse de mercure, plus de 0,002 % en masse de cadmium ou plus de 0,004 % en masse de plomb, le symbole chimique de la substance nocive utilisée se trouve sous le symbole de la poubelle - « Cd » désigne le Cadmium, « Pb » le plomb et « Hg » le mercure.

Ce symbole indique que les batteries ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères générales.

Notre adresse : 

Sevic System SE
Dückerweg 21
44867 Bochum

11. Responsabilité 

Nous avons créé le contenu du présent site avec le plus grand soin. Cependant, nous sommes souvent incapables de prévoir des variations liées à la production dans les informations techniques. Si certaines informations sont particulièrement importantes pour vous, veuillez les vérifier avant toute installation. Pour les consommateurs : Le non-respect de cette instruction n’aura aucun effet sur vos réclamations relatives à des défauts.

Nous nous réservons le droit de faire varier la couleur et le design, à condition qu’il ne s’agisse pas de caractéristiques essentielles pour le produit.

Notre responsabilité est illimitée en cas d’intention délibérée et de négligence grave. En cas de négligence simple et légère, nous ne sommes responsables que si des obligations contractuelles essentielles ont été enfreintes. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations qui permettent la bonne exécution du contrat en premier lieu lorsqu’elles sont remplies et dont l’autre partie peut régulièrement se prévaloir du respect. Dans un contrat de vente, il s’agit de la remise d’un article exempt de vices matériels et de vices de droit ainsi que de son transfert de propriété.

À cet égard, la responsabilité est limitée au dommage moyen qui était normalement prévisible au moment de la conclusion du contrat. Toute autre responsabilité est exclue. Cette limitation de responsabilité s’applique également à nos auxiliaires d’exécution. 

La limitation de responsabilité susmentionnée (tant pour nous que pour nos auxiliaires d’exécution) ne s’applique pas à des réclamations portant sur la responsabilité du fait des produits ou à des réclamations découlant de promesses de garantie dont l’objet est de protéger le client contre des dommages subis, ou des dommages résultant d’une perte de la vie, de blessures physiques et/ou d’atteintes à la santé.

Le présent site peut contenir des liens vers d’autres sites Web. Lors de la mise en place des liens, nous vérifierons la licéité des liens et le contenu des sites Internet correspondants. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables de l’apparence et du contenu de ces sites Web. Nous nous distançons expressément de tous les contenus des sites Web liés, car nous n’avons aucune influence sur leur contenu. Les exploitants des sites Web liés sont exclusivement responsables de ces sites Web et de leur contenu.

En outre, les dispositions suivantes ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs :

Les articles qui sont combinés (installés) avec un autre article doivent être adaptés avant l’installation et vérifiés pour un ajustement précis. Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages consécutifs résultant du non-respect de cette disposition. De plus, vous devez vous informer des éventuelles conditions et restrictions avant de conclure le contrat de vente et vous devez les respecter. Nous ne serons responsables d’aucun frais/dommage résultant du non-respect de ces conditions et restrictions.

 12. Plus d’informations

Après avoir soumis votre commande, vous recevrez par e-mail une confirmation de la réception de vos données de commande, y compris nos obligations légales d’information de notre part.  Cette confirmation ne constitue pas une confirmation de commande. Un contrat de vente n’entre en vigueur que si nous confirmons votre commande dans les 3 jours ouvrables suivant sa réception en vous envoyant la marchandise ou en vous envoyant une confirmation de commande expresse.

Nous stockons le texte du contrat. Le texte du contrat que nous avons enregistré vous sera communiqué dans la confirmation de la réception de vos données de commande. Vous pouvez imprimer ou sauvegarder ce texte. Vous n’aurez aucun accès à ces données.

Vous pouvez identifier des erreurs de saisie en vérifiant le panier et soit les y modifiant, soit en utilisant la fonction « RETOUR » pour les modifier sur la page précédente.

L’allemand est la seule langue disponible pour la conclusion du contrat.

Nous ne serons pas soumis à un code de conduite.

La Commission européenne a mis à disposition une plateforme aux fins de résolution des litiges en ligne (RLL). Vous pouvez accéder à cette plateforme en ligne à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne participerons pas à la procédure de « Résolution Alternative des Litiges » (RAL) via le portail de règlement en ligne des litiges (RLL).

 13. Copyright 

Tous les contenus de cette boutique en ligne, qu’ils soient sous forme d’images, de textes (y compris les présentes Conditions Générales) ou de tableaux, sont protégés par copyright. Il est expressément interdit d’utiliser le contenu de cette boutique en ligne, dans son intégralité ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans notre consentement exprès.

 14. Dispositions finales 

Dans la mesure du possible, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, cela ne s’applique que dans la mesure où vos droits dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ne sont pas limités ou supprimés en conséquence. Si l’acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou s’il n’a pas de juridiction générale en Allemagne, notre siège social sera considéré comme lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle et Mayence est le lieu de juridiction pour les créances cédées.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales sont ou deviennent invalides, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée par la réglementation légale.